Algemene gebruiksvoorwaarden
ALGEMENE GEBRUIKSVOORWAARDEN destockelec SAS
DIENSTEN GELDIG VANAF 1 september 2018
PREAMBULE
De website electronic-destock.com
wordt uitgegeven door destockelec SAS.
Het doel van deze algemene gebruiksvoorwaarden
is ook om de gebruiksvoorwaarden van de site te lezen
definiëren. Bevestig door op de site te bladeren
U, deze Algemene Gebruiksvoorwaarden en
Na het lezen van de specifieke gebruiksvoorwaarden en
om ze te accepteren.
destockelec SAS is hiervoor gratis
Gebruiksvoorwaarden en bijzonderheden
Wijzig de Gebruiksvoorwaarden op elk moment, inclusief
Pagina 45
juridisch, officieel, jurisprudentieel en/of
of om rekening te houden met technische ontwikkelingen.
La version actuellement valide est en ligne à l'adresse suivante
disponible: electronic-destock.com
. Il en est de même pour tout particulier
Conditions d'utilisation, consultables en ligne à l'adresse de
Les services sont accessibles.
Tout utilisateur est donc tenu de vérifier son
version accessible au moment de votre accès et de votre
Utilisation des services.
L'utilisateur est expressément informé que
la seule version authentique des Conditions Générales des Services
celui qui est disponible en ligne sur le site qu'il est
reconnaît et accepte sans restriction et vous-même
obligé de l'aborder systématiquement à chaque connexion
référer.
On vous demande ce général
Pour consulter les conditions d'utilisation à chaque fois que vous
visiter le site et ne plus accéder au site et
utiliser leurs services si vous êtes nouveau dans l'actuel
Version en désaccord.
DÉFINITIONS
Au titre des Conditions Générales d'Utilisation
les expressions ci-dessous sont définies comme suit :
« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales
Conditions d'utilisation qui s'appliquent aux Services ;
"CPU": fait référence aux spéciaux
Conditions d'utilisation applicables à des services spécifiques
peut et sous réserve du consentement de l'utilisateur
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avant d'utiliser les services concernés ;
« Données personnelles » : désigne toutes les informations
via une personne physique identifiée ou identifiable
Personne; une personne qui est directement ou
indirectement, notamment à l'aide d'un numéro d'identification
ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques de leur
physique, physiologique, psychologique, économique,
l'identité culturelle ou sociale peut être identifiée ;
« L'éditeur » : désigne la société
destockelec SAS éditeur du site ;
« Identifiant » : fait référence à l'identifiant personnel
Identifiant associé au compte utilisateur,
ainsi que les éventuels codes ou mots de passe confidentiels attribués au
Utilisateurs émis par destockelec SAS puis
modifié par l'utilisateur et à l'utilisateur
vous permettre de vous identifier pour accéder aux services
accéder;
« Loi informatique et libertés » : désigne la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et des libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801
en date du 6 août 2004 ;
« Parties » : désigne collectivement destockelec SAS
et l'utilisateur ;
« Professionnel » : désigne les professionnels qui travaillent sur le site
Les services sont présents et les utilisateurs, grâce à la mise en ligne
Peut appeler le service de rendez-vous.
« Services » : désigne collectivement le service d'annuaire
et le service de prise de rendez-vous en ligne, accessible aux utilisateurs de
destockelec SAS mis à disposition sur le site
volonté;
« Service d'annuaire » : désigne le service gratuit
service de recherche professionnel qui fournit aux utilisateurs de
destockelec SAS mis à disposition sur le site
volonté;
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« Service de prise de rendez-vous en ligne » : désigne le
Services de prise de rendez-vous en ligne avec des professionnels qui connaissent le
Mise à disposition des utilisateurs via le Site ;
« Site » : désigne le site electronic-destock.com
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site
et à celui de destockelec SAS via le site
services offerts.
Sauf indication contraire dans les conditions générales :
Tant qu'un mot ou une phrase en a un défini
A un sens, a toute autre forme de ce mot ou
cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une
Réglementation légale, code ou autre document
implique toute modification ou mise à jour de ce
Documenter, cette norme, une réglementation légale ou un
Code;
Une période de temps est spécifiée qui est un jour spécifique
ou le jour de l'acceptation des termes et conditions remonte, c'est
Calculer la période avec ce jour.
ACCÈS AU SITE INTERNET
2.1. L'éditeur s'engage à faire de son mieux pour
Les efforts visant à assurer un accès permanent au
Site Web et ses services (24 heures par jour, 7 jours le
semaine) et d'assurer leur fonctionnement.
Cependant, l'éditeur ne peut accepter le
Indisponibilité du site ou d'un des services du site dans le
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En cas de force majeure étant tenu pour responsable,
notamment en cas de :
Maintenance du site, même si la maintenance de tiers
est mise en oeuvre;
Survenance d'un événement imprévisible, insurmontable et
événement extérieur;
Défaillance du réseau Internet.
2.2 L'utilisateur est également informé des risques que
sont connectés à l'utilisation d'Internet,
notamment en ce qui concerne le manque de sécurité dans les
Transfert de données et continuité d'accès non garantie
sur le site et sur le contenu du site. Sous aucun
L'éditeur peut assumer ces risques et circonstances
leurs conséquences néfastes, à quelque degré que ce soit,
être tenu responsable de l'utilisateur.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées
prendre à ses propres données, logiciels et appareils
de la contamination par des virus ou d'autres formes d'attaque
pour protéger cela éventuellement à travers le site ou le
Faire circuler le contenu du site.
2.3 Les taux de transmission et les temps de réponse des
Informations transmises de la plateforme du site vers Internet
ne sont pas garantis par l'éditeur. Du
L'utilisateur reconnaît que la vitesse de
Transfert d'informations ne provenant pas de l'éditeur
dépend des services offerts, mais de la
réseaux de communication électroniques inhérents
Caractéristiques et les caractéristiques techniques de leur
Mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et ses
Accès Internet.
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2.4 L'éditeur n'est en aucun cas tenu de fournir indirectement
Réparer tout dommage subi par l'utilisateur lors de l'utilisation
des services surviennent. Les dommages indirects sont ceux qui
pas exclusivement et directement de la défaillance du site
Résultat des services.
De plus, destockelec SAS ne peut pas être utilisé pour
Actions de l'utilisateur ou d'un tiers responsable
être effectués à l'aide des services.
Tout logiciel téléchargé par l'utilisateur ou
de toute autre manière lors de l'utilisation du service
est acquis aux risques et périls de l'utilisateur.
CRÉER UN COMPTE
3.1 Accès à l'espace personnel
Nécessite l'accès à certains services sur le site Web
la création d'un compte personnel.
La création d'un compte comprend les informations
données personnelles telles que nom, prénom et email
Adresse faisant l'objet d'un traitement informatique, comme dans
L'article 7 des présentes CGV est indiqué. .
Vous êtes seul responsable de la saisie de vos données,
l'éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'informations erronées
être fait. Dans le cas où l'utilisateur se trompe,
inexact, obsolète, incomplet ou trompeur
L'éditeur peut indiquer des informations trompeuses
le compte utilisateur de l'utilisateur immédiatement et sans
Bloquer ou annuler le préavis ou l'indemnisation
et lui donner un accès temporaire ou permanent à tous
ou refuser certains services.
Créer un compte, c'est aussi faire la sélection
un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce sera
recommandé d'utiliser un mot de passe fort (le
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contient au moins 8 caractères, chiffres compris,
Majuscules et caractères spéciaux).
Le nom d'utilisateur et le mot de passe peuvent être fournis par l'utilisateur
modifiable en ligne dans son espace personnel.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont personnels et
confidentiel, l'utilisateur s'engage donc à ne pas le contacter
A transmettre à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée
les identifiants d'un utilisateur et leurs conséquences
est de la seule responsabilité de cet utilisateur. Dans tout
les cas ci-dessus, l'utilisateur est tenu de
Editeur immédiatement par message électronique
en indiquant sa pièce d'identité, son nom et
Pour notifier les prénoms à l'adresse suivante :
electronic-destock.com afin que l'éditeur fasse le
Réinitialiser le compte utilisateur.
3.2 Déconnexion
Chaque utilisateur peut souscrire à son
Annulez les comptes utilisateurs à tout moment en choisissant destockelec SAS
par courriel
contacté à contact@electronic-destock.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les services de destockelec SAS et tous les articles disponibles
qu'ils existent sont, sauf indication contraire,
propriété exclusive de destockelec SAS. les
Marques, logos, signes et tout autre contenu de la
Site sont protégés par la loi pour la protection de la propriété intellectuelle
Propriété et notamment par le droit d'auteur
protégé.
En conséquence, en application des dispositions de la loi
sur la propriété intellectuelle, les lois et règlements de chacun
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Pays et conventions internationales chacun
Reproduction, distribution ou représentation, en tout ou partie
en partie, les services de destockelec SAS, ou tout
éléments connexes.
CONFIDENTIALITÉ
Le site permet à l'utilisateur de choisir avec
Correspondre avec les prestataires via des messages privés.
L'éditeur garantit la confidentialité de ces
Correspondance et n'en tient pas compte.
L'utilisateur est informé qu'il a le
L'éditeur peut demander toutes les mises en ligne possibles
Les fichiers et toutes les données résultant de l'utilisation de son
Compte sur le site.
PROTECTION DES MINEURS
L'inscription des mineurs sur le site
est soumis à l'accord préalable exprès de
Parents (ou garde parentale), leur justification
peut être demandé à tout moment.
L'autorisation parentale (ou le titulaire de l'autorisation parentale
Concern) poursuit l'hypothèse de cette
Conditions d'utilisation précédées de cette dernière.
Les parents (ou tuteurs) sont favorables
responsable de votre utilisation du site
Surveiller les enfants mineurs.
DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisateur est informé qu'en surfant
données personnelles sur le site (noms,
Prénom, pseudonyme, adresse postale, E-
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Adresse mail, adresse IP, numéro de téléphone, date de naissance
etc.) en particulier :
La création du compte personnel ;
Le formulaire de contact ;
Les informations recueillies sont utilisées par l'éditeur
en sa qualité de responsable de traitement dans un
Fichier informatique enregistré. Vous autorisez l'éditeur
Utilisez vos données aux fins suivantes :
Réaliser les opérations liées à la
Gestion des personnes inscrites sur le site Internet ;
Effectuer les opérations liées à la
prospection directe par l'éditeur, pour les produits,
Services et contenus disponibles sur le site
offert, ou similaire.
Fournir au professionnel les informations nécessaires à la
Organisation et préparation de la réunion utilisateurs
requis sont.
Permettre à l'utilisateur d'avoir tous ses rendez-vous à tout moment
Gérer via un compte personnel sécurisé
Toute autre prospection par l'éditeur du site ou un
Transmission de ces données à des tiers (partenaires commerciaux, etc.)
requiert le consentement exprès préalable de
Utilisateur.
7.3 Stockage des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs ne concernent pas
conservés pendant la durée nécessaire à la gestion des
La relation commerciale est essentielle.
Ceux soumis par les utilisateurs sur le site Web et
données utilisées à des fins de prospection commerciale
sera pour une période de trois (3) ans à compter de la fin
la relation commerciale (désinscription à la newsletter et /
ou à partir d'un compte personnel).
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7.4 L'éditeur du site s'engage à fournir des informations techniques
Prendre des précautions pour la sécurité
de préserver les données personnelles et notamment de
empêcher qu'ils soient falsifiés, endommagés ou attachés
être transmises à des tiers non autorisés.
7.5 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
L'utilisateur dispose de l'informatique, des fichiers et des libertés
le droit d'accéder aux données le concernant, vous
à modifier, corriger et supprimer. . L'utilisateur
peut exercer ces droits en contactant l'éditeur via
Commandez par courrier ou par email aux adresses suivantes :
destockelec SAS -5 Rue Pierre et Marie Curie, Paris, Île-de-France, France
De plus, vous devez
en savoir plus à ce sujet.
Votre demande doit être une photocopie de l'une des vôtres
pièce d'identité signée. les
Une telle demande sera traitée dès que
possible, mais au plus tard dans les 2 (deux) mois
d'après votre demande
7.6 Données personnelles de tiers
Les utilisateurs de destockelec SAS peuvent utiliser le
Fonction « Inviter des amis à travailler » au destockelec SAS
partage les adresses e-mail de tiers.
Les utilisateurs de electronic-destock.com
entreprendre en soumettant ces adresses,
le consentement exprès et éclairé de leur
Ayant rattrapé le propriétaire. Par conséquent, l'utilisateur représente
l'éditeur de toute responsabilité pour le
Utilisation de ces emails dans le cadre de l'envoi
une invitation au nom de l'utilisateur par e-mail.
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L'éditeur s'engage à utiliser les adresses email de tiers
ne doit pas être utilisé à d'autres fins.
SITES TIERS
8.1 Dans le cas où les services renvoient des liens hypertextes vers
Contenir des sites Web publiés par des tiers
(ci-après « sites tiers »), auxquels l'éditeur
n'exerce aucun contrôle, ce dernier ne prend pas le relais
Responsabilité. concernant le contenu des sites Web de tiers
ou le contenu sur lequel les sites Web de tiers
éventuellement un lien.
8.2 L'existence de liens hypertextes vers des sites Internet
Tiers ne signifie en aucun cas l'éditeur
Way approuve le contenu des sites Web de tiers. Du
L'éditeur n'est pas responsable des modifications ou
Mises à jour de sites Web tiers. Ce n'est pas
responsable du transfert d'informations de
Sites Web de tiers ou pour leur dysfonctionnement.
RESPONSABILITÉ
9.1 Partenaires professionnels
Le site permet la connexion et l'accord
de rendez-vous avec des partenaires professionnels.
L'éditeur n'est pas responsable des commentaires, photos ou
autres articles par des partenaires professionnels
à diffuser.
L'éditeur ne pourra en aucun cas être responsable
Retards, erreurs ou annulations dus à sa
Les partenaires ne sont tenus responsables qu'en tant qu'intermédiaires
acte qui permet une connexion
Page 55
L'utilisateur reconnaît également que l'éditeur est en
aucun litige contre le sous son
Activité de conseil ou prestation de services née
Le partenaire peut être tenu responsable.
En sa qualité de courtier en connexion, le
Éditeur, sauf pour sa faute, également pas pour dommages
être tenu responsable vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre de sa
La relation avec le partenaire de service est établie.
9.2 Responsabilité de destockelec SAS
Les sources des informations diffusées sur le site
sont considérés comme fiables. Le site se réserve
cependant le droit de ne pas revendiquer la fiabilité des sources
garantir. Ceux fournis sur le site
Les informations sont fournies à titre informatif uniquement. par conséquent
L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de cette
Utilisation des informations et du contenu de ce site.
L'utilisateur garde son mot de passe secret. Tout transfert
du mot de passe, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
L'utilisateur emporte avec l'utilisation de son
Nom d'utilisateur et mot de passe
Des risques. Le site décline toute responsabilité.
Toute utilisation du service par l'utilisateur qui
entraîne directement ou indirectement des dommages, doit
être indemnisé en faveur du site Web.
Une garantie optimale de sécurité et
La confidentialité des données transmises est maintenue par le site
pas garantie. Cependant, le site Web s'engage à tous
les mesures nécessaires à prendre pour assurer la sécurité
et d'assurer au mieux la confidentialité des données.
ADRESSE IP
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A la demande des autorités judiciaires, l'éditeur peut
Soumettez l'adresse de l'utilisateur afin qu'elle puisse être trouvée dans
Coopération avec son fournisseur d'accès Internet
Peut être identifié.
FORCE MAJEURE
Les parties assument expressément la force majeure,
si un événement échappe au contrôle de la
Débiteur imprévisible si les conditions générales étaient acceptées
était et ses effets non par des
Des mesures peuvent être évitées, l'accomplissement
empêché son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure fixe les obligations des
partie affectée pendant la période au cours de laquelle le plus
La violence survient lorsque l'événement est temporaire.
Néanmoins, les parties contractantes s'efforceront de
Minimisez au maximum les conséquences.
Sinon, lorsque l'obstacle est définitif, le
Parties dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du
Conditions prévues par le Code civil
libérés de leurs obligations.
ACCORD SUR LES PREUVES
Les parties conviennent par fax ou sur
messages reçus par voie électronique et
généralement électroniques échangés entre eux
Documents en tant que documents originaux au sens de l'article 1316-1
du Code civil, c'est-à-dire comme
équivalent à l'original. Les parties conviennent
Conservez les télécopies ou les documents électroniques de manière à ce que
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qu'ils sont des copies fidèles et permanentes au sens de l'ancien
Article 1348 du Code civil.
DURÉE
La durée de ce contrat est illimitée. Le contrat
développe ses effets sur l'utilisateur à partir de la
Utilisation du service.
RENONCER
Le fait que l'une ou l'autre partie de l'une
ou plusieurs dispositions des CGV ne sont pas utilisées
fait, en aucun cas que cette partie insiste
renoncé à en faire usage ultérieurement.
PARTICIPATION
Dans le cas où certaines dispositions des conditions générales
pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'un
loi ou règlement applicable, non
sont applicables, les parties restent à l'autre
Les dispositions des termes et conditions sont liées et seront
s'efforcer de résoudre les clauses. inapplicable dans
même esprit que celui de la remise des diplômes
Conseil d'administration.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
De algemene voorwaarden zijn onderworpen aan het Franse recht. Alle
Moeilijkheden op het gebied van geldigheid en toepassing
of de interpretatie van de algemene voorwaarden, behalve in der minne
Er wordt een akkoord bereikt, het Hooggerechtshof van
Parijs, waarvan de partijen lokale jurisdictie hebben
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toewijzen, ongeacht de plaats van uitvoering. of woonplaats
van de gedaagde. Deze bevoegdheidstoekenning geldt ook in
In het geval van een invorderingsprocedure kunnen meerdere gedaagden of
Garantie aanvragen .